Article 10
Abrogé depuis le 2010-12-18 par Décret n°2010-1570 du 15 décembre 2010 - art. 4
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française reste en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.
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