Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article suivant

Article 14

JORF n°298 du 26 décembre 2003

Article 13

Article 13

Les articles 22 à 27, 29 à 32 et 41 du même décret sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles 22 à 27, 29 à 32 et 41 du même décret sont abrogés.