Décret n°50-446 du 19 avril 1950

Article 41

Abrogé26 décembre 2003

Créé le 10 janvier 1980

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la condition de limite d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 38 ci-dessus ne sera pas exigée.
Pendant la même période aucune durée de services effectifs dans un poste classé dans la 2e catégorie ne sera exigée pour une nomination à la tête d'un poste classé dans la 1re catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 décembre 2003

En vigueur du jeudi 10 janvier 1980 au jeudi 25 décembre 2003

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la condition de limite d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 38 ci-dessus ne sera pas exigée.

Pendant la même période aucune durée de services effectifs dans un poste classé dans la 2e catégorie ne sera exigée pour une nomination à la tête d'un poste classé dans la 1re catégorie.