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Titre II : Emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales

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Décret n°50-446 du 19 avril 1950

Article 23

Créé le 10 janvier 1980 · En vigueur du 26 décembre 2003 au 25 novembre 2004

Peuvent être nommés en 1re catégorie les fonctionnaires comptant quatre ans de service dans la 2e catégorie. Cette durée est toutefois réduite à trois ans pour les fonctionnaires qui lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ont été classés au moins au 3e échelon.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1260 du 25 novembre 2004art. 21 (VT) JORF 26 novembre 2004

En vigueur du vendredi 26 décembre 2003 au jeudi 25 novembre 2004

Déplacé le vendredi 26 décembre 2003

Peuvent être nommés en 1re catégorieles fonctionnaires comptant quatre ans de service dans la 2e catégorie. Cette durée est toutefois réduite à trois ans pourles fonctionnaires qui lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pourles affaires économiques et commerciales ont été classés au moins au 3e échelon.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1980 au jeudi 25 décembre 2003

Les anciens élèves de l'école nationale d'administration, les agents recrutés à la suite des concours du 4 décembre 1945 en qualité d'attachés commerciaux adjoints, ainsi que les agents issus d'un corps d'administrateurs civils seront intégrés de plein droit.

Les agents autres que ceux énumérés au précédent alinéa pourront être intégrés dans les nouveaux cadres dans la proportion maximum de 65 p. 100 de l'effectif réel de ces agents.