Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-115 du 14 février 2003

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 janvier 2003 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis de M. Jean-Pierre Brard, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 3 février 2003, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 4 février 2003 au Journal officiel ;

Vu la vacance du siège de député de la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis,

En vigueur depuis le 15 février 2003

Les électeurs de la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 15 février 2003

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Seine-Saint-Denis à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à zéro heure.

En vigueur depuis le 15 février 2003

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003 sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

En vigueur depuis le 15 février 2003

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 15 février 2003

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.

En vigueur depuis le 15 février 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le samedi 15 février 2003

Décret n°2003-115 du 14 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6