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Décret n°2002-941 du 25 juin 2002

Abrogé1 juillet 2003

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1, L. 814-2 à L. 814-4, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 24 juin 2002 ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002

A compter du 1er juillet 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 6,83 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

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Article 2

Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002

A compter du 1er juillet 2002, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 2,95 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

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Article 3

Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.

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Article 5

Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002

Art. 5.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2003

En vigueur du vendredi 28 juin 2002 au lundi 30 juin 2003

Décret n°2002-941 du 25 juin 2002
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