Périmé1 juillet 2003
Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication du décret
Résumé. L'article précise que les responsables doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Art. 5.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.