Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003
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Indexation du salaire minimum sur l'inflation
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.