Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003
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Sanctions pour les salaires en dessous du minimum
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er (Augmentation du SMIC en juillet 2002) ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.