JORF n°126 du 1 juin 2002

Article 9

Article 9

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2002

Abrogé le mardi 24 avril 2007

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.