Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2002 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 28 mars 2002 et du 29 avril 2002,
Arrête :
