1. Conformément aux dispositions de la décision n° 842/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 22 mai 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 (page 2649) est modifié à compter du 23 mai 2002.

2. Dans le tableau figurant au paragraphe 2 de l'avis susvisé, en regard du pays « Inde », le texte des colonnes est remplacé par ce qui suit :

3. Dans le tableau figurant au paragraphe 5 de l'avis susvisé, paragraphe relatif aux sociétés dont l'engagement a été accepté, le texte suivant est ajouté, avec application au 6 juillet 2001 :

4. Le paragraphe 6 de l'avis susvisé devient :
   « Au moment de leur mise en libre pratique, conformément à ces engagements, les importations sont exonérées du droit compensateur si les produits ont été fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 5 et déclarés sous le code additionnel TARIC adéquat.
   L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant dans la nouvelle annexe. »
   Il est donc entendu que l'annexe figurant à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 est remplacée par l'annexe au présent avis.

« A N N E X E

INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES COMMERCIALES ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2)

1. La mention "Facture commerciale accompagnant des marchandises couvertes par un engagement.
2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.
4. La date de délivrance de la facture commerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans la décision).
6. La désignation exacte des marchandises, notamment :
   - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
   - le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur concerné) ;
   - la spécification technique du code de produit ;
   - le code NC ;
   - la quantité (en tonnes).
7. La description des conditions de vente, notamment :
   - le prix par tonne ;
   - les conditions de paiement ;
   - les conditions de livraison ;
   - le montant total des remises et rabais.
8. Le nom du premier acheteur indépendant agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et déclaration suivante signée par cette personne :
   "Je soussigné, ..., certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (nom de la société) et accepté par la Commission européenne par la décision n° 842/2002/CECA. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »