Article 7
Abrogé depuis le 2007-04-24
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 2002
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juin 2002
Abrogé le mardi 24 avril 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.