JORF n°126 du 1 juin 2002

Article 6

Article 6

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2002

Abrogé le mardi 24 avril 2007

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.