Article 6
Abrogé depuis le 2007-04-24
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
1 version
Abrogé depuis le 2007-04-24
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
1 version
En vigueur à partir du samedi 1 juin 2002
Abrogé le mardi 24 avril 2007
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.