Arrêté du 17 avril 2014

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé, l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine de l'agent doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 (Calcul de la provision pour les jours épargnés sur un compte épargne-temps) et 5 (Ajustement de la provision du compte épargne-temps) du présent arrêté.
Pour l'établissement d'origine ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d'une dépense réelle à l'établissement d'accueil.
Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des agents concernés au titre de leur compte épargne-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Conservation des droits du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement

Résumé. Les agents conservent leurs droits acquis dans leur compte épargne-temps même en cas de changement d'établissement, et les transferts entre établissements sont encadrés par des règles comptables spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé, l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine de l'agent doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 (Calcul de la provision pour les jours épargnés sur un compte épargne-temps) et 5 (Ajustement de la provision du compte épargne-temps) du présent arrêté.
Pour l'établissement d'origine ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d'une dépense réelle à l'établissement d'accueil.
Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des agents concernés au titre de leur compte épargne-temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Modifié parArrêté du 20 décembre 2018art. 1 : Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps

En résumé. La modification précise que la provision transférée correspond à la valorisation des jours épargnés, sans mentionner les détails spécifiques des cotisations patronales et du montant forfaitaire.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance