JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 5

Article 5

Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.


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Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.