En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 24 janvier 2010
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 24 janvier 2010
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 23 janvier 2010
Source : Légifrance