Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 24 janvier 2010
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010art. 6
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 23 janvier 2010
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.