Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques) et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu l'ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger ;

Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et, en particulier, son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, ensemble l'article 118 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 modifiant l'article 13 de ladite ordonnance ;

Vu le décret n° 45-2289 du 9 octobre 1945 fixant les carrières ouvertes aux élèves de l'école nationale d'administration ;

Vu le décret n° 49-720 du 28 mai 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut des administrateurs civils ;

Le conseil d'Etat entendu,

Par le Président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre des affaires étrangères,

SCHUMAN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE PETSCHE.

Le ministre d'Etat,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques),

ROBERT BURON.