Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu le décret du 1er janvier 1935 relatif au statut du personnel des agences financières à l'étranger ;

Vu le décret n° 45-543 du 3 avril 1945 relatif au statut des attachés financiers ;

Vu les décrets n° 47-246 du 5 février 1947 et n° 51-129 du 6 février 1951 modifiant le décret du 3 avril 1945 ;

Vu le décret n° 52-299 du 4 mars 1952 relatif à la transformation du poste de conseiller financier en Sarre ;

Vu le décret n° 49-1345 du 4 septembre 1949 fixant les modalités de rémunération spéciale aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 51-1379 du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport de mobilier des agents du ministère des affaires étrangères,

NOTA : Décret 86-416 du 12 mars 1986 art. 54 : Les dispositions du décret 58-28 1958-01-14 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents visés aux articles 1er et 2 du présent décret sont abrogés au 1er juillet 1966.

Par le président du conseil des ministres :

FELIX GAILLARD.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-RAYMOND GUYON.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, et à la réforme administrative, RAYMOND MARCELLIN.