Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 26 novembre 2004 · En vigueur du 24 janvier 2010 au 31 décembre 2021
Les nominations et affectations des conseillers économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les nominations aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les nominations aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.