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Décret n°2002-760 du 2 mai 2002

pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent

Abrogé8 janvier 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le I de son article 16 ;

Vu le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;

Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 13 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 12 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives peuvent accorder un agrément à des organismes en signant une convention qui définit leurs droits et obligations.

L'agrément mentionné au I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé par une fédération par voie de signature d'une convention avec l'organisme appelé à participer à la vie de la fédération. Cette convention définit les droits et obligations de chacune des parties et les services dont peut bénéficier l'établissement agréé.

Les fédérations peuvent établir des conventions types.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

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Participation des établissements agréés à la gouvernance fédérale

Résumé. Les établissements agréés peuvent envoyer des représentants élus pour participer aux décisions de la fédération, mais ils n'ont pas le droit de vote.

Les établissements agréés peuvent participer au fonctionnement de la fédération par l'intermédiaire de représentants qu'ils élisent. Ceux-ci peuvent siéger, avec voix consultative, au comité directeur dans la limite de 30 % du nombre des membres de celui-ci.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

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Procédure d'agrément des établissements par une fédération

Résumé. Un comité décide si un établissement peut être agréé pour un an, avec possibilité de renouvellement automatique.

Le comité directeur de la fédération prononce l'agrément, le non-renouvellement, le refus ou le retrait d'agrément de l'établissement suivant une procédure contradictoire.

L'agrément est accordé pour une durée d'un an. Il peut être renouvelé par tacite reconduction.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles d'agrément à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles d'agrément des établissements par une fédération.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Abrogé8 janvier 2004

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

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Agrément des établissements sportifs

Résumé. Un décret explique comment les fédérations sportives accordent un agrément à des établissements pour une année, avec possibilité de renouvellement.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Décret n°2002-760 du 2 mai 2002
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