pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent
Abrogé8 janvier 2004
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des organismes par les fédérations sportives
Résumé. Les fédérations sportives peuvent accorder un agrément à des organismes en signant une convention qui définit leurs droits et obligations.
L'agrément mentionné au I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé par une fédération par voie de signature d'une convention avec l'organisme appelé à participer à la vie de la fédération. Cette convention définit les droits et obligations de chacune des parties et les services dont peut bénéficier l'établissement agréé.
Les fédérations peuvent établir des conventions types.
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Participation des établissements agréés à la gouvernance fédérale
Résumé. Les établissements agréés peuvent envoyer des représentants élus pour participer aux décisions de la fédération, mais ils n'ont pas le droit de vote.
Les établissements agréés peuvent participer au fonctionnement de la fédération par l'intermédiaire de représentants qu'ils élisent. Ceux-ci peuvent siéger, avec voix consultative, au comité directeur dans la limite de 30 % du nombre des membres de celui-ci.
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Procédure d'agrément des établissements par une fédération
Résumé. Un comité décide si un établissement peut être agréé pour un an, avec possibilité de renouvellement automatique.
Le comité directeur de la fédération prononce l'agrément, le non-renouvellement, le refus ou le retrait d'agrément de l'établissement suivant une procédure contradictoire.
L'agrément est accordé pour une durée d'un an. Il peut être renouvelé par tacite reconduction.
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Agrément des établissements sportifs
Résumé. Un décret explique comment les fédérations sportives accordent un agrément à des établissements pour une année, avec possibilité de renouvellement.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.