Abrogé8 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
Créé le 4 mai 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-760 du 2 mai 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2004
Abrogé parDécret n°2004-22 du 7 janvier 2004art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 7 janvier 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.