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Décret n°2002-760 du 2 mai 2002

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

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Extension des règles d'agrément à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles d'agrément des établissements par une fédération.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance