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Décret n°2002-755 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'

article 1er

ci-dessus, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par le

décret du 10 janvier 2001 susvisé

.

Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :

1. Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;

2. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'

article L. 1324-3 du code de la santé publique

(

Sanctions pour l'eau non potable

)

Art. L.1324-3

Sanctions pour l'eau non potable

Vendre de l'eau non potable ou ne pas respecter les règles de sécurité sanitaire pour l'eau destinée à la consommation humaine est puni par la loi.

ou sanctionnée en application :

- du premier alinéa de l'article

L. 216-6

(

Sanctions pour pollution des eaux

)

Art. L.216-6

Sanctions pour pollution des eaux

Jeter des substances nuisibles dans l'eau est puni par la loi.

et des articles

L. 216-8

(

Sanctions pour les infractions aux règles environnementales

)

Art. L.216-8

Sanctions pour les infractions aux règles environnementales

Faire des actes ou opérations sur l'eau sans autorisation peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende.

,

L. 216-10

(

Sanctions pour exploitation illégale d'installations

)

Art. L.216-10

Sanctions pour exploitation illégale d'installations

Exploiter une installation sans autorisation ou ne pas respecter les prescriptions techniques peut entraîner des peines de prison et des amendes.

et

L. 514-9

(

Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées

)

Art. L.514-9

Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier et constater les infractions liées aux installations classées pour la protection de l'environnement.

à

L. 514-12

(

Sanctions pour entrave à l'inspection des installations classées

)

Art. L.514-12

Sanctions pour entrave à l'inspection des installations classées

Empêcher les inspecteurs de faire leur travail dans les usines ou installations peut entraîner un an de prison et une amende.

du

code de l'environnement

;

- de l'

article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

;

- de l'

article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé

;

- du premier alinéa de l'

article 4 du décret du 12 juin 1996 susvisé

.

L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'

article 2

ci-dessus.

Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la somme versée à l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article 1er ci-dessus, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé.

Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :

1. Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;

2. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique (Sanctions pour l'eau non potable) ou sanctionnée en application :

- du premier alinéa de l'article L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux) et des articles L. 216-8 (Sanctions pour les infractions aux règles environnementales), L. 216-10 (Sanctions pour exploitation illégale d'installations) et L. 514-9 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées) à L. 514-12 (Sanctions pour entrave à l'inspection des installations classées) du code de l'environnement ;

- de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;

- de l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé ;

- du premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 juin 1996 susvisé.

L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'article 2 ci-dessus.

Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la somme versée à l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance