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Décret n°2002-755 du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'

article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé

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Cette aide financière porte le nom d'indemnité compensatoire de couverture des sols.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.

Cette aide financière porte le nom d'indemnité compensatoire de couverture des sols.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance