Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions des articles

L. 216-6

(

Sanctions pour pollution des eaux

)

Art. L.216-6

Sanctions pour pollution des eaux

Jeter des substances nuisibles dans l'eau est puni par la loi.

à

L. 216-13

(

Sanctions pour non-respect des règles environnementales

)

Art. L.216-13

Sanctions pour non-respect des règles environnementales

Si on ne respecte pas les règles pour protéger l'eau, un juge peut interdire les activités en infraction pendant un an.

du

code de l'environnement

, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à l'

article 1er

et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles

2

,

3

et

4

du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.

La récidive est réprimée conformément aux articles

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

et

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux) à L. 216-13 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à l'article 1er et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales). Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) dudit code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance