Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L420-4 — Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles
- Article L430-3 — Notification obligatoire des opérations de concentration
- Article L430-10 — Protection des secrets d'affaires dans les fusions
- Article L441-2 — Obligation d'information des prestataires de services
- Article L441-3 — Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs
- Article L442-7 — Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires
- Article L442-8 — Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes
- Article L450-2 — Procès-verbaux des enquêtes de concurrence
- Article L450-4
- Article L463-2 — Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence
- Article L464-3 — Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures
- Sans article spécifique