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Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

JORF n°103 du 3 mai 2002•59 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L420-4 — Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles
    • Article L430-3 — Notification obligatoire des opérations de concentration
    • Article L430-10 — Protection des secrets d'affaires dans les fusions
    • Article L441-2 — Obligation d'information des prestataires de services
    • Article L441-3 — Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs
    • Article L442-7 — Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires
    • Article L442-8 — Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes
    • Article L450-2 — Procès-verbaux des enquêtes de concurrence
    • Article L450-4
    • Article L463-2 — Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence
    • Article L464-3 — Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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