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Décret n°2002-511 du 12 avril 2002

portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation

Abrogé1 janvier 2017
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils), R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) et D. 266-1 (Conditions pour obtenir le titre de reconnaissance de la nation) et suivants ;

Vu la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord ;

Vu l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et l'avis du grand chancelier qui en découle,

Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire " République française ". Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription " Médaille de reconnaissance de la Nation ".

La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 millimètres.

Ce ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation :

  • agrafe " 1914-1918 " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéas A et B ;
  • agrafe " 1939-1945 " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, I°, II° et III° ;
  • agrafe " Indochine " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, IV° ;
  • agrafe " Afrique du Nord " pour les opérations mentionnées aux articles R.

224, alinéa D, et D. 266-1,

- agrafe " Opérations extérieures " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa E.

La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 millimètres.

Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 millimètre.

Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 224, alinéa E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.

Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jacques Floch

En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2002-511 du 12 avril 2002
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