Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 14 avril 2002
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 quinquies, R. 224 et D. 266-1 et suivants ;
Vu la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord ;
Vu l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et l'avis du grand chancelier qui en découle,
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Créé le 14 avril 2002 · En vigueur du 28 février 2007 au 31 décembre 2016
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jacques Floch
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016