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Décret n°2002-511 du 12 avril 2002

Article 4

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Article 4

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

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En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016

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