JORF n°83 du 9 avril 2002

Article 15

Article 15

Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration et de l'élection du président, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public. La nomination de celui-ci sera prononcée après consultation du préfet de la région Ile-de-France, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-d'Oise.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 9 avril 2002

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration et de l'élection du président, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public. La nomination de celui-ci sera prononcée après consultation du préfet de la région Ile-de-France, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-d'Oise.