Article 14
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 - art. 3
Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.
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