Article 11
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 - art. 3
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
2 versions
1 cité
JORF n°83 du 9 avril 2002
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 avril 2002
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.