Article 10
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 - art. 3
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
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1 cité
JORF n°83 du 9 avril 2002
Article 10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 avril 2002
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.