Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Section 5 : Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Abrogée22 avril 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le nombre des membres de chacune des catégories composant la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et les modalités de leur désignation.

Cette commission définit les orientations de la politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural.

Elle rend compte annuellement à la commission de prévention susvisée des actions de prévention menées.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005

Section 5 : Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles
Article 21
Article 22