Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Section 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole

Abrogée22 avril 2005
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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de :

1. Certifier au groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural l'immatriculation de ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 752-14 du code rural ;

2. Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ;

3. Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les conditions prévues par les décrets du 14 décembre 1998 et du 14 février 2002 susvisés ;

4. Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 du code rural, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

5. Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29 du code rural.

Une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.

Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :

1. De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au titre du présent régime ;

2. De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces organismes ;

3. De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à l'article L. 752-18 du code rural ;

4. De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 du code rural ;

5. D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;

6. D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005

Section 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole
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