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Décret n°2002-32 du 7 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de cette indemnité, selon les fonctions exercées.

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En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

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