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Décret n°2002-301 du 28 février 2002

modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes) à L. 225-242 (Prescription des actions contre les commissaires aux comptes) et L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) à L. 232-8 (Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-38 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers) et L. 613-13 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;

Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2002

Décret n°2002-301 du 28 février 2002
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