A l'article 28 du même décret, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « succursale » et les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social à l'étranger » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».