Texte totalement abrogé

SUPPRESSION DES TAUX MULTIPLES AU PROFIT D'UN TAUX UNIQUE MOYEN SERVANT AU CALCUL DES CREDITS BUDGETAIRES ET INDEXE SUR LES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.LE TAUX EST FIXE A 24% DU TRAITEMENT MOYEN DE CHAQUE NIVEAU HIERARCHIQUE ET SON SEUIL EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU NIVEAU.

ABROGATION DU DECRET 581279 DU 22-12-1958.