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Décret n°2002-30 du 7 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 88-142 du 10 février 1988

fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

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