Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Décret n°2002-30 du 7 janvier 2002
Le
décret n° 88-142 du 10 février 1988
fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance