Créé le 2 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La mise à jour du fichier immobilier est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2002-296 du 28 février 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 37
La mise à jour du fichier immobilier ⏺ est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'
article 1er…
du présent décret.…
En vigueur du samedi 2 mars 2002 au lundi 31 décembre 2012
La mise à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'
article 1er
du présent décret.