Décret n°2002-296 du 28 février 2002

Article 3

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Article 3

La mise à jour du fichier immobilier est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2013

La mise à jour du fichier immobilier est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du samedi 2 mars 2002 au lundi 31 décembre 2012

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