Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 (Décret sur le statut des maîtres auxiliaires)Décret sur le statut des maîtres auxiliairesCe décret organise le statut des maîtres auxiliaires, en précisant leur classification, leur rémunération et leurs droits à congés. modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du Haut-Commissariat de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2002 ;
Vu la saisine en date du 12 décembre 2001 du conseil des ministres de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,