Décret n°2002-293 du 28 février 2002

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé

(

Accès à une échelle de rémunération pour les enseignants contractuels

)

Art. 7

Accès à une échelle de rémunération pour les enseignants contractuels

Ce décret organise l'accès des enseignants contractuels à une échelle de rémunération supérieure, après une période probatoire.

, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV peuvent accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 2002

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé (Accès à une échelle de rémunération pour les enseignants contractuels), les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV peuvent accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2002

Source : Légifrance