Décret n°2002-293 du 28 février 2002

Article 2

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Article 2

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'

article 1er

les maîtres mentionnés au même article qui remplissent les conditions suivantes :

- être en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, ou en congé dans les conditions prévues à l'

article 3

(

Droits des enseignants contractuels ou agréés

)

Art. 3

Droits des enseignants contractuels ou agréés

Les enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées ont les mêmes droits que ceux du public pour les congés, maladies et accidents, mais leur congé de formation est limité à un an.

du

décret n° 78-252 du 8 mars 1978

susvisé ;

- justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle cette liste est établie, de services effectifs d'enseignement d'une durée totale de cinq années en qualité de maître contractuel ou agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2002

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les maîtres mentionnés au même article qui remplissent les conditions suivantes :

- être en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, ou en congé dans les conditions prévues à l'article 3 (Droits des enseignants contractuels ou agréés) du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 susvisé ;

- justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle cette liste est établie, de services effectifs d'enseignement d'une durée totale de cinq années en qualité de maître contractuel ou agréé.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2002

Source : Légifrance