JORF n°298 du 22 décembre 2002

Article 5

Article 5

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins et du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 22 décembre 2002

Abrogé le samedi 6 septembre 2003

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins et du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.