Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ;
Vu la directive 95/9/CE de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la directive 94/39/CE susvisée ;
Vu la directive 2002/1/CE de la Commission du 7 janvier 2002 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux visant au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er octobre 2002,
Arrêtent :
Les dispositions relatives à l'objectif nutritionnel particulier « soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique » de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions données en annexe du présent arrêté.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Transposition de la directive 2002/1/CE de la Commission du 07-01-2002 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux visant au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique. Application de la directive 94/39/CE de la Commission du 25-07-1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ; de la directive 95/9/CE de la Commission du 07-04-1995 modifiant la directive 94/39/CE susvisée. Modification de l'annexe de l'arrêté du 08-04-1999
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade