JORF n°298 du 22 décembre 2002

Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, modifié par les décrets n° 88-220 du 7 mars 1988 et n° 95-596 du 6 mai 1995 ;

Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 mars 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,