JORF n°298 du 22 décembre 2002

Arrêté du 20 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 22 octobre 2002,

Article 1

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :

TYPE DE LOGEMENT
Chambre individuelle
ZONE I (en euros)
216,46
ZONE II ET DOM (en euros)
189,91
ZONE III (en euros)
178,04

TYPE DE LOGEMENT
Chambre de deux personnes
ZONE I (en euros)
261,04
ZONE II ET DOM (en euros)
232,65
ZONE III (en euros)
215,99

TYPE DE LOGEMENT
Chambre de plus de deux personnes
ZONE I (en euros)
280,32
ZONE II ET DOM (en euros)
251,94
ZONE III (en euros)
235,43

TYPE DE LOGEMENT
Logement T 1 et T 1 bis
ZONE I (en euros)
261,04
ZONE II ET DOM (en euros)
232,65
ZONE III (en euros)
215,99

TYPE DE LOGEMENT
Logement T 2
ZONE I (en euros)
280,32
ZONE II ET DOM (en euros)
251,94
ZONE III (en euros)
235,43

TYPE DE LOGEMENT
Logement T 3
ZONE I (en euros)
288,19
ZONE II ET DOM (en euros)
260,88
ZONE III (en euros)
245,30

TYPE DE LOGEMENT
Logement T 4
ZONE I (en euros)
296,36
ZONE II ET DOM (en euros)
269,68
ZONE III (en euros)
255,02

TYPE DE LOGEMENT
Logement T 5
ZONE I (en euros)
303,92
ZONE II ET DOM (en euros)
278,32
ZONE III (en euros)
264,59

TYPE DE LOGEMENT
Logement de plus de 5 pièces
ZONE I (en euros)
311,48
ZONE II ET DOM (en euros)
298,22
ZONE III (en euros)
284,49

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2 cités

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

TYPE DE LOGEMENT
MONTANT des charges (en euros)

Chambre individuelle
42,19

Chambre de deux personnes
42,19

Chambre de plus de deux personnes
51,43

Logement T 1 et T 1 bis
42,19

Logement T 2
51,43

Logement T 3
60,66

Logement T 4
69,60

Logement T 5
78,83

Logement de plus de 5 pièces
88,07

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1 cité

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.

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Article 5

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob