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Décret n°2002-1483 du 20 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'article L. 236-3 du code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1 et L. 436-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 2002,
Créé le 22 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Décret n°2002-1483 du 20 décembre 2002
Article 1
Article 2