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Décret n°2002-1484 du 20 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6412-3 et L. 6412-8 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 22 décembre 2002
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Décret n°2002-1484 du 20 décembre 2002
Article 1
Article 2