Article 15
Abrogé depuis le 2003-09-06
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.
1 version
JORF n°298 du 22 décembre 2002
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 décembre 2002
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.