Les comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF)Art. 1Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDFEDF doit tenir un compte spécial pour les retraites et prestations de ses employés, avec des cotisations calculées sur la masse salariale. et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF)Art. 3Comptabilité des avantages sociaux chez EDFEDF doit tenir un compte spécial pour suivre les dépenses et recettes liées aux avantages sociaux de ses employés. du présent décret sont gérés par un service d'Electricité de France qui procède au recouvrement des cotisations ou contributions dues par chaque employeur dans les conditions ci-après.
Chaque employeur verse au service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa le produit de la cotisation salariale ainsi que celui de la contribution patronale dans les conditions prévues aux articles R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs)Art. R.243-6Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeursLes employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise., R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs)Art. R.243-6-1Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeursLes petits employeurs (moins de 11 salariés) peuvent choisir de payer leurs cotisations sociales tous les trimestres, au lieu de chaque mois. et R. 243-7 (Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité)Art. R.243-7Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activitéLes cotisations sociales doivent être payées dès la vente ou l'arrêt d'une entreprise. du code de la sécurité sociale.
Toutefois, chaque employeur dont l'effectif relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières est inférieur à 50 salariés verse le montant de la cotisation due au titre de la compensation mentionnée à l'article 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF)Art. 3Comptabilité des avantages sociaux chez EDFEDF doit tenir un compte spécial pour suivre les dépenses et recettes liées aux avantages sociaux de ses employés. du présent décret, avant la fin du mois suivant le trimestre civil auquel elle s'applique.
En cas de non-respect des dates d'exigibilité, sont applicables les dispositions des articles R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales)Art. R.243-18Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations socialesSi un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler. à R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités)Art. R.243-20Demande de remise des majorations et pénalitésLes cotisants peuvent demander une remise des majorations et pénalités après avoir payé leurs cotisations ou souscrit un plan de paiement. du code de la sécurité sociale.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations)Art. R.243-13Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisationsLes employeurs peuvent être pénalisés s'ils déclarent des salaires inexacts ou omettent des informations dans leurs déclarations de cotisations sociales..
Un état récapitulatif annuel des cotisations et des rémunérations sur lesquelles elles sont assises est transmis par les employeurs dans les conditions prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales)Art. R.243-14Exclusivité des pénalités en matière de cotisations socialesLes pénalités pour défaut ou inexactitude dans les déclarations de cotisations sociales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres sanctions pour les mêmes faits, sauf pour une déclaration spécifique prévue par le code général des impôts..
Le défaut de déclaration dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes de déclaration entraînent les pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales)Art. R.243-16Majorations pour retard dans le paiement des cotisations socialesLes cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard..
Les dispositions des articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations)Art. R.133-3Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisationsSi un débiteur ne répond pas à une mise en demeure dans le délai d'un mois, les organismes de sécurité sociale peuvent lui envoyer une contrainte pour exiger le paiement. à R. 133-7 (Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations)Art. R.133-7Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisationsUn arrêté du ministre de la Sécurité sociale définit le modèle de la contrainte pour le recouvrement des cotisations. du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales.
Pour l'application des dispositions du présent article, les attributions dévolues aux directeurs des organismes chargés du recouvrement sont exercées par le directeur du service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa.
Ce service est tenu de fournir aux commissions créées aux articles 2 (Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazières)Art. 2Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazièresUn compte spécial est contrôlé chaque année par une commission pour vérifier les dépenses des industries électriques et gazières. et 4 (Contrôle annuel des comptes par une commission mixte)Art. 4Contrôle annuel des comptes par une commission mixteUn comité de contrôle vérifie chaque année les comptes des entreprises d'électricité et de gaz, avec des représentants du gouvernement et des syndicats. du présent décret tous renseignements nécessaires à l'examen des comptes qui leur sont soumis.
Il est créé un compte courant qui regroupe l'ensemble des opérations de trésorerie effectuées au titre des comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF)Art. 1Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDFEDF doit tenir un compte spécial pour les retraites et prestations de ses employés, avec des cotisations calculées sur la masse salariale. et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF)Art. 3Comptabilité des avantages sociaux chez EDFEDF doit tenir un compte spécial pour suivre les dépenses et recettes liées aux avantages sociaux de ses employés. du présent décret.