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Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002

relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Abrogé27 mars 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et du gaz, exclues de la nationalisation ou non transférées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF

Résumé. EDF doit tenir un compte spécial pour les retraites et prestations de ses employés, avec des cotisations calculées sur la masse salariale.

Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour le service des prestations invalidité, vieillesse, décès et pour le service des prestations accessoires dues au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Ce compte retrace les opérations relatives aux recettes de toutes natures, et notamment celles provenant des cotisations salariales et des contributions patronales, ainsi que les opérations relatives aux charges de toutes natures, y compris les charges de fonctionnement et le résultat financier du régime.

La contribution annuelle à la charge de chaque employeur est calculée sur la base d'un taux fixé pour chaque exercice et appliqué à la masse salariale servant d'assiette à la cotisation salariale due au titre du régime spécial invalidité, vieillesse, décès. Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges totales du régime pour l'exercice considéré, déduction faite des recettes de toutes natures, notamment celles provenant des cotisations salariales, et le montant de la masse salariale, telle que définie ci-dessus, de l'ensemble des employeurs pour l'exercice considéré.

La contribution de l'employeur est calculée de manière provisionnelle sur le dernier taux connu et donne lieu à régularisation dans les deux mois suivant la fixation du taux de l'exercice considéré.

Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazières

Résumé. Un compte spécial est contrôlé chaque année par une commission pour vérifier les dépenses des industries électriques et gazières.

Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget. Cette commission comprend quinze membres ;

  • un représentant du ministre chargé de l'énergie, président ;
  • un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, vice-président ;
  • un représentant du ministre chargé du budget, vice-président ;
  • six représentants des employeurs des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont quatre sur proposition de l'Union française de l'électricité et deux sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières ;
  • six représentants des agents statutaires des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.

En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par l'un de ses vice-présidents.

La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget.

Les comptes sont soumis à l'approbation de la commission qui émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les documents nécessaires à l'examen des comptes sont transmis, avec la convocation, aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.

La commission est habilitée à demander, dans la limite des attributions définies ci-dessus, tous documents nécessaires à l'approbation des comptes qui lui sont soumis.

Le rapport annuel de la commission sera soumis pour avis à la Commission supérieure nationale du personnel prévue à l'article 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005

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Comptabilité des avantages sociaux chez EDF

Résumé. EDF doit tenir un compte spécial pour suivre les dépenses et recettes liées aux avantages sociaux de ses employés.

Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour la compensation existante des charges supportées au titre des maladies, maternités, paternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus au statut, à l'exception des prestations en nature du régime spécial de sécurité sociale.

Ce compte retrace toutes les opérations relatives aux recettes provenant des cotisations patronales versées pour cette compensation ainsi que celles relatives aux charges afférentes à ces prestations. Il indique pour chaque type de prestations le montant des charges correspondantes.

Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005

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Contrôle annuel des comptes par une commission mixte

Résumé. Un comité de contrôle vérifie chaque année les comptes des entreprises d'électricité et de gaz, avec des représentants du gouvernement et des syndicats.

Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale. Cette commission comprend quatorze membres, à savoir :

  • un représentant du ministre chargé de l'énergie, président ;
  • un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, vice-président ;
  • six représentants des entreprises non nationalisées dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont trois sur proposition de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées et un représentant des producteurs non nationalisés dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières sur proposition de l'Union française de l'électricité ;
  • six représentants des agents statutaires des entreprises électriques et gazières non nationalisées, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.

En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par son vice-président.

La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale.

Les comptes sont soumis à l'approbation de la commission qui émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les documents nécessaires à l'examen des comptes sont transmis, avec la convocation, aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.

La commission est habilitée à demander, dans la limite des attributions définies ci-dessus, tous documents nécessaires à l'approbation des comptes qui lui sont soumis.

Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005

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Gestion des cotisations sociales par EDF

Résumé. Les employeurs des industries électriques et gazières doivent verser des cotisations à EDF, qui gère ces comptes et peut appliquer des pénalités en cas de retard.

Les comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF) et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret sont gérés par un service d'Electricité de France qui procède au recouvrement des cotisations ou contributions dues par chaque employeur dans les conditions ci-après.

Chaque employeur verse au service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa le produit de la cotisation salariale ainsi que celui de la contribution patronale dans les conditions prévues aux articles R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) et R. 243-7 (Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité) du code de la sécurité sociale.

Toutefois, chaque employeur dont l'effectif relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières est inférieur à 50 salariés verse le montant de la cotisation due au titre de la compensation mentionnée à l'article 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret, avant la fin du mois suivant le trimestre civil auquel elle s'applique.

En cas de non-respect des dates d'exigibilité, sont applicables les dispositions des articles R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) à R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) du code de la sécurité sociale.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations).

Un état récapitulatif annuel des cotisations et des rémunérations sur lesquelles elles sont assises est transmis par les employeurs dans les conditions prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales).

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes de déclaration entraînent les pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).

Les dispositions des articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) à R. 133-7 (Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations) du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales.

Pour l'application des dispositions du présent article, les attributions dévolues aux directeurs des organismes chargés du recouvrement sont exercées par le directeur du service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa.

Ce service est tenu de fournir aux commissions créées aux articles 2 (Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazières) et 4 (Contrôle annuel des comptes par une commission mixte) du présent décret tous renseignements nécessaires à l'examen des comptes qui leur sont soumis.

Il est créé un compte courant qui regroupe l'ensemble des opérations de trésorerie effectuées au titre des comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF) et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé27 mars 2005

Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et modifie certaines dispositions.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

François Fillon.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

En vigueur du jeudi 19 décembre 2002 au samedi 26 mars 2005

Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8